Terms of sale

Mises à jour le 3 juin 2025. 

Conditions Générales de Vente

La Société UNIK RIDE,

SARL au Capital Social de 4000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 833 797 699, dont le siège social est situé 82 ROUTE D'ANGLUMEAU, 33450 IZON, et représentée par son Président, M. Anthony ESPEJO, dûment habilité aux fins des présentes ; 

Ci-après le « Vendeur »

Et : 

L’Internaute personne physique procédant à l’achat de Produits proposés par le Vendeur sur le Site en qualité de consommateur.

Ci-après « l’Acheteur » 

Il a été exposé et convenu ce qui suit ; 

1. Définitions

• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

• Commande :  désigne l’accord conclu entre un Client et UNIK RIDE concernant un Produit et/ou un Service, passé par l’intermédiaire du Site Internet et impliquant le paiement d’un montant forfaitaire ;

• Compte client : désigne l’espace personnel en ligne créé par l’Internaute et/ou l’Acheteur sur le Site ;

• Contrat : désigne les présentes CGV, la passation de la Commande et la vente des Produits ;

• Internaute : désigne toute personne physique ou morale accédant et/ou naviguant sur le Site ;

• Parties : désignent ensemble l’Acheteur / Internaute et le Vendeur ;

• Produits : désigne les produits proposés à la vente par le Vendeur, dont la liste et le descriptif détaillés peuvent être consultés sur son Site Internet ;

• Site : désigne la plateforme de vente exploitée par le Vendeur pour la présentation et la vente de ses Produits et accessible à l’adresse suivante https://unikride.com/

• Revendeur(s) : désigne toute personne physique ou morale, disposant de la qualité de professionnel, qui acquiert les Produits dans le but de les revendre dans le cadre de son activité commerciale, sans altérer leur nature.

2. Objet du contrat

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur, en l'occurrence ici, UNIK RIDE, sur son Site.

Elles constituent une partie intégrante du Contrat conclu entre l’Acheteur et UNIK RIDE et sont pleinement opposables à l’Acheteur.

L’Internaute et/ou l’Acheteur, s’il est une personne physique, déclare être majeur ou disposer d’une autorisation parentale, et avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat, conformément à la législation française en vigueur.

L’Acheteur reconnaît que toute Commande de Produits est réalisée pour un usage strictement personnel, à l’exclusion de toute revente ou utilisation professionnelle. Toute commande effectuée à des fins de revente ou d’usage professionnel doit impérativement passer par la plateforme dédiée aux professionnels accessible via l’espace professionnel.

2.2. Avant toute création de Compte et/ou passation de Commande sur le Site, l’Internaute et/ou l’Acheteur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables à certains Produits, et à les accepter sans restriction ni réserve. UNIK RIDE veille à ce que cette acceptation soit explicite et sans équivoque, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation avant la finalisation de la Commande.

En tout état de cause, la création d’un Compte et/ou la passation d’une Commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des CGV. L’Acheteur déclare à cet égard avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour s’assurer que l’offre de Produits répond à ses besoins.

2.3. UNIKRIDE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, en publiant une nouvelle version sur son Site.

En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement (ou du premier paiement en cas de paiement échelonné) de la Commande.

3. Offres de Produits

3.1. Caractéristiques :

UNIK RIDE propose à la vente, via son Site, des Produits liés à la mobilité électrique.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit, ainsi que leur prix, leurs conditions et modalités d’utilisation, sont présentés à l’Internaute et/ou à l’Acheteur sur le Site. Toutes les informations contractuelles concernant les Produits sont rédigées en langue française, et traduites en langue anglaise et espagnole. 

L’Internaute et/ou l’Acheteur reconnaît que les illustrations ou photographies des Produits présentées sur le Site sont non contractuelles et n’ont qu’une valeur indicative.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes aux réglementations en vigueur en matière de sécurité, de santé des personnes, de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs.

3.2. Prix :

Conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé, avant toute passation de Commande, des prix applicables et des conditions particulières de vente des Produits.

Les prix des Produits proposés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont précisés sur les pages de description des Produits. Ces prix s’entendent hors frais de livraison, frais éventuels liés à certains emballages spécifiques ou encore coûts de services optionnels souscrits par l’Acheteur, lesquels sont ajoutés séparément. L’ensemble de ces frais supplémentaires est clairement communiqué à l’Acheteur lors de la passation de la Commande et, en tout état de cause, au moment de la confirmation de celle-ci.

Les prix des Produits sont également affichés en euros TTC sur la page récapitulative de la Commande. Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

UNIK RIDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve de l’application du tarif en vigueur au moment de la Commande.

L’Internaute est informé que les frais de connexion et de télécommunication nécessaires à l’accès au Site restent à sa charge.

3.3. Disponibilité :

Les offres de Produits proposées par UNIK RIDE sur le Site sont valables tant qu’elles restent visibles et dans la limite des stocks disponibles.

UNIK RIDE s’engage à fournir à l’Acheteur des informations claires sur la page de chaque Produit concernant sa disponibilité, ainsi que les éventuelles dates de réapprovisionnement estimées.

UNIK RIDE met tout en œuvre pour assurer la mise à jour régulière des informations relatives aux stocks des Produits. Si, après la passation d’une Commande, un Produit s’avérait finalement indisponible, UNIK RIDE en informera l’Acheteur. Celui-ci pourra alors, selon son choix :

  • convenir d’une nouvelle date de livraison,

  • demander un avoir correspondant au prix du Produit,

  • ou solliciter l’annulation de la Commande et obtenir le remboursement intégral du montant payé

4. Modalités de commande et de paiement

4.1. Compte client 

  • Création et connexion au Compte

Avant de passer toute Commande, l’Acheteur doit préalablement créer un Compte Client en renseignant une adresse email valide, ou se connecter à son Compte Client à l’aide de l’adresse email et du mot de passe choisis lors de la création du Compte.

  • Collecte des données

Les informations collectées par UNIK RIDE sont nécessaires à la bonne exécution de la Commande et à la livraison des Produits. L’Acheteur est informé que ces données doivent être complètes et fournies avant toute expédition des Produits ou fourniture des Services.

  • Demande d’informations complémentaires

UNIK RIDE se réserve le droit de solliciter de l’Acheteur des informations supplémentaires, si nécessaire, afin de garantir la bonne exécution de la Commande et des Services.

  • Exactitude des informations

L’Acheteur s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour, et en garantit l’exactitude. En cas de modification de ses coordonnées entre la Commande et la livraison des Produits ou pendant l’exécution des Services, l’Acheteur devra informer UNIK RIDE de ces changements au moins 5 jours avant la livraison prévue, afin d’assurer leur mise à jour.

  • Responsabilité du Compte

L’Acheteur reste seul responsable de l’utilisation de son Compte Client et s’engage à conserver ses identifiants et son mot de passe strictement confidentiels.

  • Commande et paiement

Une fois le Compte Client créé ou la connexion établie, l’Acheteur peut passer Commande et régler en ligne le prix des Produits et Services choisis.

  • Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre de bon de commande et cela vaudra signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@unikride.com.

4.2. Modalités de Commande

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entrainera un mail de confirmation de la commande de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur est informé que la passation d’une Commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

a. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits et les ajoute à son panier, en précisant les options disponibles et la quantité souhaitée. Le contenu du panier peut être modifié librement avant validation de la Commande.

b. Pour valider sa Commande, l’Acheteur doit cocher la case confirmant l’acceptation des présentes CGV, puis cliquer sur « Procéder au paiement ».

c. L’Acheteur renseigne alors ses coordonnées, ou se connecte à son Compte, et choisit le mode de livraison. Une fois ces informations validées, il sélectionne le mode de paiement souhaité et fournit les informations de paiement requises.

d. L’Acheteur complète ensuite ses informations de facturation et clique sur « Valider la commande » pour confirmer définitivement sa Commande. Avant cette confirmation, il peut vérifier le détail de sa Commande, son prix total, corriger d’éventuelles erreurs ou annuler sa Commande.

e. La Commande est considérée comme définitive à compter du paiement du prix par l’Acheteur. Unikride envoie alors une confirmation par email du paiement et de la validation de la Commande.

f. Les détails de l’offre, de la Commande, ainsi que les communications et factures associées sont archivés sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle pouvant être utilisée comme preuve du Contrat.

g. UNIK RIDE se réserve le droit de refuser toute Commande qu’il estimerait anormale, réalisée de mauvaise foi, ou en fraude des droits d’un tiers.

h. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, et le reste de la commande demeurant ferme.

i. Preuve de transaction : les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4.3. Modalités de Paiement 

L’Acheteur peut effectuer le règlement de sa Commande par carte bancaire (American Express, Mastercard, Visa) et Apple pay. Les cartes bancaires utilisées doivent être émises par des banques françaises. A défaut, la carte bancaire émise par une banque domiciliée hors de France doit obligatoirement être une carte bancaire internationale (Mastercard ou Visa).

Le paiement est exigible immédiatement lors de la passation de la Commande, y compris pour les Produits en précommande. Une fois le paiement effectué par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations bancaires. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. 

Le Vendeur garantit la sécurité et la confidentialité du paiement effectué sur le Site par carte bancaire en faisant appel à des prestataires de paiement pour le traitement des paiements.

En communiquant ses informations bancaires lors de la validation de la Commande, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. A ce titre, l’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande est immédiatement annulée, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à quelque indemnisation à ce titre. 

  • Paiement en plusieurs mensualités

L’Acheteur dispose de la faculté de procéder au règlement de la Commande en plusieurs fois. Selon la formule de mensualités choisie par l'Acheteur, des frais et intérêts peuvent s'appliquer. 

La société ALMA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 839 100 575 et dont le siège social est situé 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, partenaire du Vendeur, propose des solutions de paiement échelonnés.  

Le paiement en plusieurs fois sans frais est réservé (i) aux personnes physiques majeures (ii) titulaires d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise par une banque française, (iii) valable au moins 3 mois après la date de première échéance, et (iv) dont l’utilisation n’est pas soumise à une demande d’autorisation préalable (notamment les cartes Visa Electron et Maestro). L’accès au paiement échelonné est toutefois soumis à la décision de la société ALMA, qui peut en refuser l’accès à l’Acheteur en cas notamment de suspicion d’insolvabilité ou de fraude.

Dans le cas d'un paiement en plusieurs mensualités, une première mensualité sera débitée à la date de passation de la Commande, et les mensualités suivantes seront débitées selon les conditions précisées par le partenaire de paiement du Vendeur au moment de la Commande, à savoir la société ALMA. 

Les droits d’accès et d’opposition de l’Acheteur peuvent être exercés auprès de Alma SAS – Service clientèle – 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. Pour toute question sur un paiement ou un remboursement, l’Acheteur peut contacter la société Alma à l’adresse support@getalma.eu .

L’Acheteur s’engage à s’assurer de la validité de la carte de paiement utilisée pour le paiement échelonné jusqu’à la dernière échéance, et qu’il dispose d’un solde suffisant sur son compte bancaire. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des frais liés notamment à un prélèvement anticipé ou un solde insuffisant sur le compte bancaire de l’Acheteur.

5. Livraison 

5.1. Modalités de livraison

Les Produits proposés sur le Site sont livrables en France métropolitaine, en Corse et dans les pays de l’Union européenne, sauf restrictions spécifiques. Si l’Acheteur indique une adresse de livraison située dans un pays où UNIK RIDE ne livre pas, il sera informé immédiatement de l’impossibilité d’expédier les Produits à cette adresse et ne pourra poursuivre la Commande.

Les frais de livraison correspondant au pays ou territoire sélectionné sont précisés lors de la passation de la Commande.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la Commande. L’Acheteur s’engage à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour.

Les Produits sont livrés conformément aux modalités choisies par l’Acheteur lors de la Commande. Un email de confirmation est adressé à l’Acheteur après validation de la Commande, rappelant les conditions de livraison et fournissant les informations de suivi.

5.2. Délais de livraison

Les Commandes passées avant 12h (midi) sont expédiées sous 48h ouvrées, sauf indication particulière précisée sur la fiche du Produit concerné.

Les délais de livraison n’incluent pas le temps nécessaire à la préparation de la Commande.

Si la livraison nécessite une prise de rendez-vous, le transporteur contactera directement l’Acheteur pour convenir d’un créneau.

En cas de Commande incluant plusieurs Produits avec des délais de livraison différents, UNIK RIDE expédiera en priorité les Produits disponibles et procédera à l’envoi des autres ultérieurement, une fois disponibles.

5.3 Retard de livraison

UNIK RIDE mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués lors de la Commande. En cas de Commande incluant plusieurs Produits, la date de livraison sera celle correspondant au délai le plus long.

En cas de retard imputable à UNIK RIDE, l’Acheteur sera informé par email du nouveau délai estimatif. L’Acheteur pourra également contacter le Service Conseil ou envoyer un email à l’adresse contact@unikride.com pour obtenir des précisions.

Si UNIK RIDE ne respecte pas le délai de livraison convenu, l’Acheteur pourra, après avoir mis UNIK RIDE en demeure de livrer dans un délai raisonnable, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur un support durable. Le remboursement des sommes versées sera effectué conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.

UNIK RIDE ne pourra être tenu responsable des retards ou pertes de colis causés :
(i) par un tiers au contrat de transport,
(ii) par l’Acheteur lui-même,
(iii) ou en cas de force majeure reconnue par les tribunaux français.

UNIK RIDE se réserve le droit de suspendre la livraison si le paiement effectué est rejeté par l’établissement bancaire, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une indemnisation.

5.4. Produit non reçu

En cas de non-réception d’un colis dans les délais prévus, l’Acheteur pourra contacter le Service Conseil ou envoyer un email à contact@unikride.com. Une enquête sera ouverte auprès du transporteur et pourra durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de son ouverture.

Si le colis est retrouvé pendant cette période, il sera livré à l’adresse initialement prévue. Si le colis est considéré comme perdu, l’Acheteur sera remboursé dans un délai d’un mois après la clôture de l’enquête. Aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué pendant la durée de l’enquête.

5.5. Réception des Produits

À réception, l’Acheteur doit vérifier la conformité des Produits et mentionner toute anomalie sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du réceptionnaire.

Les risques liés aux Produits (perte, détérioration) sont transférés à l’Acheteur ou à un tiers désigné dès la prise de possession physique.

En cas de recours à un transporteur choisi par l’Acheteur autre que celui proposé par UNIK RIDE, le transfert des risques a lieu lors de la remise des Produits au transporteur.

UNIK RIDE informe l’Acheteur que la livraison n’inclut ni mise en service, ni démonstration, ni installation des Produits.

6. Réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, UNIK RIIDE conserve la pleine propriété des Produits vendus et livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur.

En cas de défaut de paiement, UNIK RIDE pourra exiger la restitution immédiate des Produits livrés, aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

7. Droit de rétractation et annulation d’une Commande

7.1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais supplémentaires.

En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

L’Acheteur peut notifier sa décision de se rétracter à UNIK RIDE soit en complétant le formulaire de rétractation disponible dans les CGV, soit par toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, envoyée :

  • à l’adresse postale suivante : UNIK RIDE, 82 ROUTE D'ANGLUMEAU, 33450 IZON ; 

  • ou par email à l’adresse suivante : contact@unikride.com

Pour toute information complémentaire, l’Acheteur peut contacter le Service Client via le formulaire disponible sur le site www.unikride.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation, UNIK RIDE procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard :

  • au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, sous réserve de la réception des Produits retournés ou d’un justificatif d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits ;

  • selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande, sauf accord contraire.

Si l’Acheteur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, le remboursement des frais de livraison sera limité au coût standard.

Le retour des Produits devra intervenir dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits réalisés sur mesure ou personnalisés, ni aux Produits susceptibles de se détériorer rapidement, mélangés de manière indissociable, ou dont l’emballage a été descellé pour des raisons d’hygiène.

7.2. Conditions de retour

L’Acheteur peut retourner gratuitement le Produit dans un délai de quinze (15) jours après réception, en utilisant le carton d’origine.

Le Produit retourné doit être :

  • neuf, en parfait état, et sans trace d’utilisation ;

  • dans son emballage d’origine intact ;

  • accompagné de tous ses accessoires, notices, housses, étiquettes.

Tout Produit visiblement utilisé ou endommagé par l’Acheteur pourra être refusé. Le Service Après-Vente se réserve le droit de refuser un retour non conforme, auquel cas le colis sera réexpédié à l’Acheteur à ses frais.

Certains articles sont exclus du retour pour des raisons d’hygiène ou de sécurité : sous-vêtements, casquettes, bonnets, tonnelles, produits d’entretien descellés, aérosols, sprays, lingettes, huiles, graisses.

En cas de retour non conforme ou d’erreur sur le Produit renvoyé, UNIK RIDE informera l’Acheteur par email et proposera une réexpédition aux frais de l’Acheteur. Passé un délai de deux mois sans récupération, le Produit sera considéré comme propriété d’UNIK RIDE, conformément à l’article 2276 alinéa 1 du Code civil.

Pour plus d'informations, se rendre sur les politiques de retours.

7.3. Annulation d’une Commande

L’Acheteur peut annuler sa Commande dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées après passation, sans justificatif, en contactant le Service Client ou par email à contact@unikride.com.

  • Si la Commande n’a pas été expédiée, UNIK RIDE procédera à l’annulation et au remboursement des sommes payées sous quatorze (15) jours.

  • Si la Commande a déjà été expédiée, l’Acheteur devra refuser le colis à la livraison ; UNIK RIDE procédera alors au remboursement à réception du colis dans ses entrepôts.

8. Garanties

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et de vices cachés, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

Le vendeur garantit les vélos électriques neufs : 5 ans sur le cadre, 2 ans sur la batterie, moteur et composants électroniques.

Le vendeur garantit les vélos électriques d'occasion : 2 ans sur le cadre, 6 mois sur la batterie, moteur et composants électroniques.

UNIK RIDE s’engage à rembourser ou échanger les Produits défectueux ou non conformes à la Commande. La demande devra être adressée par email à contact@unikride.com ou par courrier à l’adresse suivante : UNIK RIDE – Service Clients – 82 ROUTE D'ANGLUMEAU, 33450 IZON. L’Acheteur devra décrire précisément les défauts constatés.

Tout retour dans le cadre de la garantie doit être expédié à UNIK RIDE – Service Clients – 82 ROUTE D'ANGLUMEAU, 33450 IZON, sans frais pour l’Acheteur.

9. Responsabilité

UNIK RIDE ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, d’une faute imputable à l’Acheteur ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La responsabilité d’UNIK RIDE ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des Produits par l’Acheteur, ni pour les dommages indirects (perte de revenus, perte d’usage, perte commerciale, etc.).

En cas de dommage causé par un Produit défectueux, l’indemnisation de l’Acheteur sera limitée au remplacement du Produit en cause.

10. Service client et médiation

10.1. Service client

L’Acheteur peut contacter le service client d’UNIK RIDE :

  • par email : contact@unikride.com ;

  • par courrier : UNIK RIDE – Service Clients – 82 ROUTE D'ANGLUMEAU, 33450 IZON.

Pour un traitement rapide, l’Acheteur précisera son numéro de Commande et ses coordonnées. UNIK RIDE s’efforcera de proposer une solution sous sept (7) jours.

10.2 Médiation

En cas de litige non résolu avec le service client, ou sans réponse dans un délai de deux (2) mois, l’Acheteur pourra saisir un médiateur conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

L’Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droits de propriété intellectuelle

L’Internaute et/ou l’Acheteur reconnaît que l’ensemble des marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tout signe distinctif et tout contenu objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits concernés. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes autre que pour l’utilisation des Produits est strictement interdite sans accord écrit, préalable et expresse des titulaires des droits concernés.

12. Protection des données personnelles

L’utilisation du Site et la passation d’une Commande dans les conditions décrites aux CGV entraînent le traitement par le Vendeur et, le cas échéant ses partenaires, des données personnelles de l’Internaute et/ou de l’Acheteur.

Nous partageons les données relatives à votre commande avec le Prestataire d’assurance. Ce partage de données est effectué dans le seul but spécifique de vous proposer des produits adaptés à votre achat. Les données partagées peuvent être conservées par le Prestataire d’assurance pendant une durée de 30 jours. Une fois ce délai écoulé, toutes les données personnelles seront supprimées de manière sécurisée et définitive.

13. Dispositions diverses

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV n’emporte en aucun cas renonciation au bénéfice de ladite clause. 

La nullité, l’inopposabilité et plus généralement l’absence d’effet de l’une des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si la stipulation n’avait jamais existé, à condition que celle-ci ne constitue pas une condition déterminante du consentement d’une Partie et qu’elle ne compromette pas l’équilibre du Contrat. 

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et préalable de l’autre Partie. 

14. Juridictions compétentes et droit applicable

Les CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’application ou la rupture des CGV relève du ressort exclusif des tribunaux français.

ANNEXE 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de la société UNIK RIDE – Service Clients – 82 ROUTE D'ANGLUMEAU, 33450 IZON, contact@unikride.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : _____________________________________________________________

Commandé le ______________________/reçu le ____________________________ :

Nom du (des) consommateur(s) : _____________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________________________
________________________________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2

Garantie légale de conformité (extrait du code de la consommation)

Article L217-4 :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 :

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des défauts de la chose vendue (extrait du code civil)

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Article 1648 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.